#3 STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN

Ma réponse de rapporteur à la motion de renvoi en commission du groupe LR :
Je suis très heureux et honoré que notre assemblée accueille des membres éminents du Conseil de Paris, à droite comme à gauche. Je salue également Mme la maire, qui nous fait l’honneur d’assister à nos débats depuis les tribunes du public. En revanche, n’invitons pas dans notre assemblée le débat politique du Conseil de Paris.

Je reconnais au Conseil de Paris le droit de tenir ces débats, avec la liberté de parole et d’échanges qui appartiennent à toutes les assemblées délibérantes communales.

Comme je me suis permis de le dire en commission, je vous propose que nous nous limitions à la mission première de cette assemblée, qui consiste à élaborer la loi. Nous sommes législateurs.debat-statut-paris

Monsieur Goasguen, vous avez suivi l’ensemble des débats de notre commission. Compte tenu du travail effectué, le renvoi du texte en commission ne me paraît absolument pas justifié.

Permettez-moi de souligner ici que la commission a étoffé ce projet de loi, qui est passé de quarante-deux à soixante-sept articles. Nous avons procédé à vingt-sept auditions, et pas n’importe lesquelles. Par ailleurs, le président de la commission des lois a pris une initiative totalement singulière, dont je le remercie, en accueillant en séance plénière de notre commission trois autorités que nous pensions nécessaire de faire entendre par l’ensemble des commissaires plutôt que d’organiser une simple audition par les rapporteurs. Ainsi, nous avons accueilli Mme la maire de Paris, M. le préfet de police de Paris et M. le préfet de la région Île-de-France. Tous les trois ont accepté de venir.

Comme je l’ai déjà dit tout à l’heure, j’invite tous ceux qui suivent nos débats à prendre connaissance des échanges très pertinents que nous avons eus avec eux et auxquels tout le monde a participé.

Ceux qui n’attachent pas de valeur aux comptes rendus peuvent évidemment regarder les vidéos.

Nous avons fait évoluer la loi en exerçant nos compétences. Par exemple, le Sénat avait rejeté une disposition au motif qu’elle permettait au Gouvernement de prendre des ordonnances ; quant à nous, nous avons traité cette question en légiférant directement dans le cadre de ce projet de loi.

Le texte soumis à notre examen n’est pas vide. Pour la première fois, nous légiférons sur les compétences de police municipale qui appartiennent à Mme la maire de Paris. À ce propos, permettez-moi de préciser qu’il ne faut pas confondre les compétences de police municipale d’un maire et les modalités selon lesquelles ce dernier les exerce – cela peut passer par exemple par la création d’une police municipale, mais pas nécessairement.

Je sais bien que ce n’est pas ce que vous avez dit, monsieur Goasguen, mais j’ai rappelé ce point car la confusion est fréquente.

De même, lorsque nous procédons pour la première fois à un transfert de compétences du préfet de police de Paris et de l’agglomération parisienne vers le maire de Paris, nous faisons bouger quelque chose qui n’avait jamais bougé.

Ce n’est pas négligeable.

Je vous laisse imaginer à quel point ce premier pas est important. La commission des lois a travaillé sur ce dispositif, de même que sur les compétences des maires. Si ce projet de loi vise à rendre à la maire de Paris certaines compétences communales, nous avons considéré que ce pas en avant ne justifiait pas de lui donner des compétences qui n’appartiennent à aucun autre édile des 36 000 communes de France.

Revenir au droit commun de la commune, cela ne consiste pas à créer une nouvelle exception pour la capitale alors que, pendant des décennies, les élus de cette ville ont simplement revendiqué l’exercice des compétences assumées par les communes de l’autre côté du périphérique.

Là encore, notre commission a travaillé sur ce sujet.

Nous avons fait en sorte de ne pas altérer la démarche renforçant la commune de Paris dans ses compétences de droit commun en gardant bien à l’esprit la particularité de la situation de la capitale, la singularité des responsabilités de l’État dans cette ville et le nécessaire équilibre entre les responsabilités des uns et des autres, comme l’a très bien expliqué le préfet de police de Paris.

Par ailleurs, nous n’avons pas voulu doter les maires d’arrondissement de compétences qui altéreraient celles d’un maire de plein exercice. Cependant, notre rapport a souligné l’originalité de la ville de Paris par rapport à Lyon et Marseille, puisque Paris est la seule des trois communes du dispositif PLM à avoir maintenu l’exercice de certaines compétences dans les arrondissements.

Bien entendu, l’exercice de ces compétences ne peut pas se traduire par l’octroi d’une personnalité morale, à moins de susciter un conflit de personnalités morales qui se terminerait d’une manière très simple, monsieur Goasguen : devant les tribunaux ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Voulez-vous que l’administration communale revienne aux tribunaux ? Cela n’a aucun sens.

Nous sommes donc allés jusqu’au bout du dispositif en reconnaissant, dans le cadre des compétences de la commune de Paris, les réalités d’arrondissement, que nous introduisons dans la loi.

Tout cela, cher Claude Goasguen, c’est la commission qui l’a fait.

Alors que vous demandez à l’Assemblée nationale de renvoyer ce projet de loi en commission, j’affirme, pour ma part, que la commission a fait son travail de législateur et que le texte dont nous débattons a évolué.

C’est pourquoi les deux rapporteurs ne souhaitent pas le renvoi de ce projet de loi en commission. Plutôt que d’en rester à ces arguties, nous préférons entendre vos observations, vos réflexions et examiner les amendements que vous avez préparés, qui peuvent donner lieu à un vrai débat.

Non, nous ne voulons pas que le Conseil de Paris, qui se trouve ici honoré par la présence d’un certain nombre de ses membres, transfère dans notre assemblée les débats qui agitent tous les conseils municipaux, y compris le mien. Je ne querelle pas mes collègues lorsqu’ils engagent, au sein du conseil municipal de Cachan, des débats de la portée de ceux que vous voulez ouvrir.  Nous voulons faire la loi ! Ce texte porte non seulement sur le statut de Paris, mais aussi sur l’aménagement métropolitain qui intéresse beaucoup de monde. Voilà pourquoi nous pensons qu’il ne faut pas renvoyer ce projet de loi en commission.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)