Justice : réforme de la prescription en matière pénale

Justice : réforme de la prescription en matière pénale

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Après de longues années et un travail de longue haleine, je partage aujourd’hui la satisfaction de voir adopter un texte qui emporte clarification du régime juridique de la prescription en matière pénale et participe de la modernisation de notre justice que nos concitoyens appellent de leurs vœux.

Le cadre juridique de la prescription en matière pénale est ainsi clairement posé et défini. L’ambition portée par ce texte de remédier à l’imbroglio de règles qui régissent la matière, est atteinte. Cette réforme était nécessaire pour répondre :

  • à l’impératif de prévisibilité et de sécurité juridique qui régissent notre droit et assurent l’Etat de droit. Après l’entrée en vigueur de ce texte, « chaque citoyen pourra connaître précisément les délais applicables à l’instance juridictionnelle dont il relève et connaître les évènements faisant courir le délai de prescription ».
  • aux exigences de justice avec le doublement des délais de prescription. Même si avons tous conscience ici qu’il n’est pas de prescription de la douleur, ni du chagrin, nous savons aussi qu’un crime resté impuni par le simple écoulement du temps est insupportable pour la victime mais aussi pour la société. Dorénavant « les plaintes adressées par la victime à un fonctionnaire auquel la mise en mouvement de l’action publique est confiée par la loi sont désormais interruptives de prescription ».

Je souhaiterais également souligner que cette proposition de loi et le nouveau régime de prescription pénale (équilibré entre les principes précédemment énoncés), qu’elle instaure, répond aux aspirations des citoyens et des acteurs du monde judiciaire d’adapter notre droit aux évolutions sociétales, de l’adopter au progrès notamment scientifique quant à l’élucidation des crimes et de la manifestation de la vérité.

Ce texte s’inscrit dans la dynamique plus vaste lancée sous ce quinquennat d’une modernisation de notre République qui a irradié des domaines aussi vastes que variés ( cf : règles sur la transparence, réforme pénale, J 21 etc…). Je suis heureux d’avoir participé et contribué à cet élan et à ces progrès.

Retrouvez mon intervention, mardi 14 février, sur la réforme de la prescription en matière pénale :

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