La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été adoptée !

Depuis 2012, un travail parlementaire exemplaire et acharné est conduit par Dominique Potier, député socialiste, en étroite collaboration avec les députés de la commission des Lois pour aboutir sur la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Pour rappel, ce texte a pour principe d’inciter les entreprises multinationales à prévenir les atteintes aux droits de l’homme et d’environnement notamment de leurs sous-traitants. Il s’inscrit dans un principe éthique et un « mouvement vertueux » comme l’a évoqué mon collègue Dominique Potier, rapporteur du texte, « au service des droits de l’homme en instaurant un devoir de vigilance. »

Hier, l’Assemblée nationale a voté ce texte.

C’est une victoire, car c’est un premier pas vers la moralisation des pratiques dans une mondialisation décomplexée, les entreprises visées par ce texte sont les très grandes entreprises ayant plus de 5 000 salariés. Elles devront veiller, dans l’exercice de leurs libertés économiques, à la préservation de l’environnement et à la protection des libertés fondamentales.

C’est une victoire aussi pour la gauche et notre majorité parlementaire. En effet, la majorité sénatoriale de droite n’a pas souhaité examiner ce texte et comme le rappelait hier Michel Sapin, Ministre de l’Economie et des Finances : « La majorité sénatoriale actuelle est pour ainsi dire systématiquement réticente à toute régulation de l’économie par le droit, qu’elle analyse à chaque fois comme une atteinte à la compétitivité des entreprises françaises et à l’attractivité de notre pays. ». A contrario, la majorité de l’assemblée nationale porte une toute autre approche de l’économie, « celle d’une économie responsable qui se développe en respectant les droits de l’homme, l’environnement et la santé publique. »

Je me félicite du travail législatif, auquel j’ai activement participé, qui a été accompli pour aboutir au texte qui, au-delà de l’idéal et la vertu qu’il incarne, est aussi un dispositif législatif effectif et efficace. A travers l’affirmation d’un plan de vigilance, puis sa mise en œuvre concrète dans le respect du droit civil et dans un cadre pertinent, il me semble que nous ouvrons pour les victimes la possibilité d’agir et pour la collectivité nationale de sanctionner des comportements contraires à la loi que nous adoptons. Face à l’Union européenne, qui poursuit un chemin quelque peu laborieux, je me félicite une fois encore de l’exemple que nous donnons. A l’image de ce quinquennat, où nous avons très largement agi pour profondément réformer et faire progresser notre pays.