Monsieur Fillon, en France, la Justice est indépendante !

Monsieur Fillon, en France, la Justice est indépendante !

Hier soir, Le Président de la République François Hollande a condamné avec la plus grande fermeté les allégations mensongères de François Fillon sur France 2 : « Depuis 2012, et c’est un fait établi, l’exécutif n’est jamais intervenu dans aucune procédure judiciaire et a toujours respecté strictement l’indépendance de la magistrature ».

L’indépendance de la Justice était une priorité de ce quinquennat, et j’ai eu la responsabilité en tant que Vice-Président de la Commission des Lois d’être rapporteur de la loi* visant « à éliminer tout soupçon qui affecte l’indépendance de la justice du fait de la subordination statutaire des magistrats du parquet au garde des sceaux  »

« La fin du soupçon passe, d’une part, par la restitution au garde des sceaux de la responsabilité d’animer la politique pénale et, d’autre part, par le renforcement de l’indépendance du parquet, lequel se voit garantir, notamment avec la suppression des instructions individuelles du ministère de la justice, le plein exercice de l’action publique. » Intervention séance du 13/07/2013

En résumé, depuis le 13 juillet 2013, l’exécutif a pris les mesures nécessaires pour garantir l’indépendance du parquet et interdire les instructions individuelles du Garde des Sceaux. Les allégations du candidat de la droite hier soir à la télévision sont donc fausses et viennent troubler un peu plus encore la confiance des citoyens envers la classe politique. C’est intolérable. La justice Française est indépendante. Son indépendance a été, plus encore, renforcée sous la Présidence de François Hollande. C’est d’ailleurs, un honneur et une fierté pour moi d’avoir été un des acteurs de ce progrès indispensable à notre démocratie.

*(sur les attributions du garde des sceaux en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l’action publique, à préciser donc ses relations avec le ministère public.) 

Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission, chers collègues, il n’y a pas de menu plaisir à quereller notre ministre de la justice sur certains sujets, quand on adhère par ailleurs autant que faire se peut au sens de sa politique !

L’Assemblée nationale est aujourd’hui saisie, en deuxième lecture, du projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l’action publique.

Ce texte a été adopté en première lecture le 4 juin 2013 par notre assemblée, puis par le Sénat le 4 juillet dernier.

Il a pour objectif d’éliminer tout soupçon qui affecte l’indépendance de la justice du fait de la subordination statutaire des magistrats du parquet au garde des sceaux – subordination qu’il n’est pas question de remettre en cause.

La fin du soupçon passe, d’une part, par la restitution au garde des sceaux de la responsabilité d’animer la politique pénale et, d’autre part, par le renforcement de l’indépendance du parquet, lequel se voit garantir, notamment avec la suppression des instructions individuelles du ministère de la justice, le plein exercice de l’action publique.

À l’issue de la première lecture, j’ai constaté et, dans le même temps, regretté l’existence d’importantes divergences de vues entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

Ainsi, l’article 1er, article central du texte, qu’il fonde en quelque sorte puisqu’il entend prohiber sans exception toute instruction du ministère de la justice dans des affaires individuelles, a été privé par le Sénat d’une grande partie de sa portée.

De la même manière, si la Haute assemblée a souscrit au dispositif proposé par l’Assemblée nationale d’une information annuelle du Parlement sur la conduite de la politique pénale, elle n’avait pas fait siennes les modalités d’information – introduites par notre commission des lois – des magistrats du siège et du parquet, au niveau de chaque cour d’appel et de chaque tribunal de grande instance, sur l’application de cette politique.

Les deux assemblées ne sont pas davantage parvenues à s’accorder sur la publicité des instructions générales adressées par le garde des sceaux. Enfin, le rappel du principe d’impartialité dans l’exercice de l’action publique a fait l’objet d’appréciations divergentes.

Dans ces conditions, notre commission des lois a été amenée à examiner hier, en deuxième lecture, un texte qui s’éloignait dans une trop large mesure de celui adopté, en première lecture, par notre assemblée.

Par conséquent, elle a adopté, sur ma proposition, une série d’amendements, destinés à rétablir – parce que c’était important pour susciter l’adhésion que vous avez sollicitée tout à l’heure – et à conserver l’esprit, à défaut de la lettre, du texte issu de nos travaux en première lecture.

Permettez-moi de vous présenter brièvement les dispositions que nous avons adoptées en commission.

En premier lieu, notre commission a rétabli l’ambition originelle de ce texte, qui est de prohiber toute instruction du garde des sceaux à l’occasion d’une affaire individuelle. Nous sommes, madame la garde des sceaux, parfaitement dans la ligne de ce que vous avez dit il y a quelques instants.

Cette prohibition sans exception a une valeur symbolique très forte, puisqu’elle marque la volonté du législateur de garantir, en toutes circonstances, l’impartialité des décisions des magistrats du parquet et de lever tout soupçon quant à une éventuelle motivation politique des interventions du garde de sceaux. Parce que ce texte va obliger le garde de sceaux lui-même et c’est en cela qu’il est important.

J’entends dire ici et là que les instructions individuelles seraient en nombre infime et qu’il n’y aurait donc pas lieu de les prohiber. Je rappellerai d’abord que ce que nous savons n’est pas forcément ce qui s’est fait et, en second lieu, que le principe même de l’instruction individuelle constitue une immixtion directe du pouvoir exécutif dans une procédure juridictionnelle, qui porte atteinte à la séparation des pouvoirs.

Dans le respect de l’engagement du Président de la République que vous avez rappelé, madame la garde de sceaux, cette réforme a l’ambition de graver dans le marbre de la loi l’interdiction des instructions individuelles que vous vous imposez en pratique depuis votre prise de fonctions en 2012. Vous avez rappelé les positions de Mme Guigou et Mme Lebranchu dans le gouvernement de M. Jospin. Vous avez aussi rappelé ce que M. Mercier avait fait. L’exigence de proscrire ces instructions dans le code de procédure pénale s’impose et c’est pourquoi nous avons rétabli le texte approuvé par l’Assemblée.

En supprimant l’interdiction de toute instruction individuelle du garde des sceaux, le Sénat avait dénaturé ce texte. Nous la rétablissons et j’invite l’Assemblée à approuver la rédaction de la commission.

Notre commission s’est également attachée à organiser, dans un souci de transparence, l’information des magistrats et, plus largement des citoyens, sur l’application de la politique pénale sur l’ensemble du territoire.

En première lecture, par cohérence avec l’information annuelle du Parlement au niveau national, notre commission avait estimé nécessaire d’organiser, au niveau local, l’information annuelle de l’ensemble des magistrats de la cour d’appel et du tribunal de grande instance sur l’application, dans leur ressort, de la politique pénale.

Estimant que ces modalités d’information relevaient non pas du domaine législatif, mais de la partie réglementaire du code de l’organisation judiciaire, le Sénat a supprimé ces dispositions, invitant par la même occasion le Gouvernement à les mettre en oeuvre par voie réglementaire.

Afin de conserver le principe d’une information annuelle des magistrats, au niveau local, sur la politique pénale conduite dans chaque ressort, ce que je considère comme important, et tout en répondant aux observations légitimes des sénateurs, notre commission a adopté, en deuxième lecture, un amendement qui vise à faire peser sur les procureurs généraux et les procureurs de la République une seule obligation de résultats – à savoir informer, au moins une fois par an, les magistrats du siège et du parquet de l’application de la politique pénale. Il ne s’agit donc, en aucun cas, d’une obligation de moyens, dans la mesure où le projet de loi n’entend pas préciser les modalités de mise en oeuvre de cette information, renvoyant ainsi implicitement au pouvoir réglementaire le soin de les définir.

Mais la connaissance de la politique pénale ne peut pas, à mon sens, être réservée à la seule représentation nationale et aux seuls magistrats : elle doit au contraire être ouverte à tous les justiciables. C’est le sens du débat qui s’est engagé avec vous, madame la garde des sceaux.

Je considère en effet que la fin du soupçon implique que chaque citoyen puisse avoir connaissance des choix de politique pénale arrêtés par le ministre de la justice et qui seront désormais débattus, chaque année, au Parlement.

C’est dans ce souci de transparence – souci qui a constamment guidé nos travaux – que notre commission avait, sur ma proposition, inscrit en première lecture, dans la lettre même du code de procédure pénale, le principe de la publicité des instructions générales de politique pénale adressées par le garde des sceaux. Le Sénat n’a toutefois pas souhaité retenir cette publicité. Loin d’y être hostile par principe, le rapporteur du Sénat a notamment estimé que les instructions générales doivent pouvoir être rendues publiques, sauf si l’intérêt général s’y oppose.

Considérant les précautions que vous avez souhaité prendre et conscient des difficultés que peut poser le contenu de certaines instructions, j’ai pensé que nous pourrions réaffirmer le principe de publicité des circulaires de politique pénale, tout en veillant à l’encadrer : ainsi, cette publicité pourra être écartée lorsqu’elle risque de porter atteinte à la sûreté de l’État, à la sécurité publique, au déroulement des procédures engagées ou des investigations préliminaires à ces procédures. Voilà la proposition que j’avais faite pour faire un pas vers le Sénat en prenant en compte votre dispositif. Je reconnais qu’en altérant ainsi le principe de publicité, j’ouvre, comme on le sait très bien en droit, toutes les hypothèses de contestation – vous avez évoqué le débat il y a quelques instants.

Vous avez déposé, madame la garde de sceaux, un amendement visant à supprimer cette partie du dispositif. Je me suis permis de demander à la commission de repousser cet amendement, non par principe, mais parce que je considère comme loyal à l’égard des membres de la commission de ne pas reprendre un débat clôturé par le vote que je lui avais proposé. Néanmoins, nous devrons avoir ce débat en séance publique, débat qu’il faut envisager avec l’intelligence dont le Parlement doit faire preuve et notamment notre assemblée. Nous allons donc étudier la manière dont l’amendement que vous déposez peut ou non être retenu, compte tenu des difficultés que vous avez évoquées.

Enfin, notre commission a voulu réaffirmer avec force et conviction l’exigence d’impartialité qui s’impose dans l’exercice de l’action publique. Vous avez, madame la garde des sceaux, rappelé mon attachement à ce principe : je suis de ceux qui veulent défendre le parquet à la française et je sais qu’il est critiqué, contesté, au profit d’autres systèmes juridictionnels qui tendent à s’imposer, y compris dans notre Europe. En outre, il y a dans cette contestation la remise en cause constitutionnelle de l’unité du corps des magistrats, qui comprend ceux qui jugent et ceux qui poursuivent. On a vu la Cour de cassation elle-même, excusez du peu, préférer l’approche conventionnelle à l’approche constitutionnelle. C’est un problème qui intéresse ceux qui, comme moi, aiment le débat, la controverse juridique au plus haut niveau de l’intelligence telle qu’elle est sollicitée dans nos modestes compétences, mais je reconnais aussi qu’il y a un danger pour notre pays, madame la garde des sceaux. Il ne faudrait pas qu’un jour, une question prioritaire de constitutionnalité vienne nous poser des problèmes alors que, je le rappelle, à trois reprises déjà, notre pays a été condamné pour des décisions de maintien en détention prises uniquement par le parquet.

Il faut donc que nous donnions des signes. Il y en avait un magistral, madame la garde des sceaux, et nous reprendrons l’ouvrage avec vous : la réforme du Conseil supérieur de la magistrature.

Ce point est fondamental et je vous assure qu’avec Dominique Raimbourg, et l’aide du président de notre commission, nous reprendrons ce dossier, parce qu’il est impossible que nous ignorions cette exigence.

Par ailleurs, il importe de rappeler le principe d’impartialité dans l’article du code de procédure pénale, qui confie au parquet l’exercice de l’action publique. Après avoir supprimé les instructions individuelles, c’est signifier que le statut des magistrats du parquet s’inscrit constitutionnellement dans l’unité du corps. Le magistrat est impartial quand il classe au nom de l’opportunité des poursuites, impartial quand il choisit une procédure – le renvoi devant le juge d’instruction, la comparution immédiate, la reconnaissance préalable de culpabilité, l’ordonnance… Toutes ces procédures, le parquet doit les utiliser dans l’idée qu’il exerce l’action publique et qu’il l’exerce avec impartialité. Cette proclamation n’est pas une suspicion, mais un rappel indiquant que les magistrats du parquet agissent dans l’impartialité.

Et cela nous évitera au passage, mes chers collègues, d’entendre des commentaires sur ce qu’a fait ou n’a pas fait, ce qu’aurait dû ou ce que devrait faire tel parquet général et tel procureur de la République. C’est pour cela, madame la garde des sceaux, que je souhaite conserver ce principe et que je vous demande de participer à ce débat.

Chers collègues, l’ensemble des amendements que vous avez déposés en commission, j’ai considéré que nous devions les réexaminer en séance publique : c’est pourquoi je les ai rejetés. Nous avons en effet statué, hier, sur l’ensemble des amendements et je n’ai pas pensé provoquer, par mon avis personnel, un infléchissement des débats.

Chers collègues, c’est un beau texte. C’est un texte dont les gens ne mesurent pas immédiatement l’importance,…

petit pas, pour que la justice se distingue de la politique, dans ce qu’elle a de noble et de moins noble. Nous voulons que la distance prise soit pour nos concitoyens une garantie que la justice est au service de la justice : uniquement de la justice !

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