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Catégorie : Assemblée nationale

#3 STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN

#3 STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN

Ma réponse de rapporteur à la motion de renvoi en commission du groupe LR :
Je suis très heureux et honoré que notre assemblée accueille des membres éminents du Conseil de Paris, à droite comme à gauche. Je salue également Mme la maire, qui nous fait l’honneur d’assister à nos débats depuis les tribunes du public. En revanche, n’invitons pas dans notre assemblée le débat politique du Conseil de Paris.

Je reconnais au Conseil de Paris le droit de tenir ces débats, avec la liberté de parole et d’échanges qui appartiennent à toutes les assemblées délibérantes communales.

Comme je me suis permis de le dire en commission, je vous propose que nous nous limitions à la mission première de cette assemblée, qui consiste à élaborer la loi. Nous sommes législateurs.debat-statut-paris

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#2 Statut de Paris et aménagement métropolitain

#2 Statut de Paris et aménagement métropolitain

Retrouvez mon intervention en tant que co rapporteur de la commission des lois  sur le Statut de Paris et aménagement métropolitain, mercredi 14 décembre 2016 :

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur – cher Patrick Mennucci –, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui, relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, ouvre un nouveau chapitre dans l’histoire de la capitale.

Déposé au début du mois d’août, ce texte a déjà fait l’objet d’une lecture au Sénat il y a un mois. Compte tenu du calendrier particulièrement chargé de la fin de la législature, la procédure accélérée a été décidée et notre assemblée a été saisie dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution.

Alors qu’il comportait initialement quarante-deux articles, ce projet de loi a été complété par nos collègues sénateurs et en compte désormais cinquante-sept. Compte tenu de son ampleur, notre commission des lois a désigné deux co-rapporteurs pour ce texte. Je veux ici remercier mon collègue M. Patrick Mennucci, avec lequel j’ai travaillé main dans la main, conduisant vingt-cinq auditions et cosignant l’intégralité de nos amendements.

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#1 STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN

#1 STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN

Le statut de la capitale se modernise

Co-rapporteur à l’Assemblée nationale du texte relatif au statut de Paris et aménagement métropolitain, je viens d’entamer les débats qui permettront notamment de moderniser le statut et le fonctionnement de la Ville de Paris.

La partie du texte concernant la Capitale a pour objectifs : la fusion des quatre premiers arrondissements de Paris, la création d’une collectivité à statut particulier, le renforcement des pouvoirs des maires d’arrondissement et le renforcement des missions exercées par le maire notamment en matière de police.

Un article approuvé hier, crée un nouveau secteur regroupant les Ier, IIe, IIIe et IVe arrondissements de la capitale. Les 4 premiers arrondissements étant les moins peuplés. Ce rapprochement permet enfin  de corriger le déséquilibre démographique des arrondissements, de renforcer et de mutualiser des moyens et de rationaliser les dépenses de fonctionnement.

les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi auront lieu le mardi 20 décembre

 

 

Déclaration de politique générale du Gouvernement

Déclaration de politique générale du Gouvernement

Le Premier ministre a obtenu ce mardi la confiance de l’Assemblée nationale à une large majorité (305 voix contre 239). Dans son discours de politique générale, il a pris l’engagement de faire de chaque journée une journée utile à notre pays pour préparer l’avenir et protéger les Français au quotidien. Le respect sera placé au cœur de l’action, pour se montrer à la hauteur des ambitions des Français. L’engagement ne se compte pas en mois, ni le dévouement en semaines. L’engagement et le dévouement ne cherchent pas la récompense. Ils s’estiment en réformes poursuivies, en actions menées, en progrès accomplis.

Version provisoire du discours mise en ligne à 20:46

 

 

PPL relative à l’extension du délit d’entrave à l’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG)

PPL relative à l’extension du délit d’entrave à l’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG)

arton13619Demain, nous examinerons dans l’hémicycle, la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) à la diffusion d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, par voie électronique ou en ligne.

Le délit d’entrave à l’IVG a été instauré par la loi Neiertz du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social. Il s’agissait de répondre aux actions « commando » menées dans les années 1990 pour culpabiliser les femmes et leur empêcher, en s’enchaînant devant les portes, l’accès aux centres d’IVG.

Faut-il le rappeler ? La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes sont déterminées par la loi, et c’est en respect de ce principe fondamental que le législateur est régulièrement amené à voter des mesures nécessaires à la protection de la santé ou des droits d’autrui.

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