Archives pour la catégorie Commissions des Lois

Justice : réforme de la prescription en matière pénale

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Après de longues années et un travail de longue haleine, je partage aujourd’hui la satisfaction de voir adopter un texte qui emporte clarification du régime juridique de la prescription en matière pénale et participe de la modernisation de notre justice que nos concitoyens appellent de leurs vœux.

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Justice du XXIe siècle : adoption du projet de loi en lecture définitive

L’Assemblée a adopté définitivement la loi « Modernisation de la Justice du 21eme siècle ». Un long travail et une étape ambitieuse et importante pour la justice !

Retrouvez mon intervention dans l’hémicycle :

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, cher Dominique Raimbourg, cher Jean-Michel Clément, avec lequel j’ai eu le bonheur de travailler sur ce texte, mes chers collègues, la commission mixte paritaire du 22 juin 2016 n’ayant pas abouti du fait de divergences profondes entre les deux chambres, le Gouvernement a demandé à l’Assemblée nationale de statuer définitivement sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, en application de l’article 45 de la Constitution. Nous n’avons pas trouvé d’accord avec nos collègues sénateurs sur de nombreuses mesures à nos yeux emblématiques de ce projet de loi relatives, notamment, à la collégialité de l’instruction, à la réforme du divorce, à l’organisation des greffes ou à la justice des mineurs, autant de mesures qui visent à rénover la justice du XXIe siècle.

Par conséquent, en nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a rétabli le texte qu’elle avait adopté en première lecture, sous réserve de certaines précisions. Nous vous suggérons d’adopter définitivement de nombreuses réformes. Nous avons créé le service d’accueil unique du justiciable – SAUJ –, regroupé les tribunaux de police au sein des tribunaux de grande instance, supprimé la juridiction de proximité et transformé corrélativement le statut des juges de proximité en magistrats exerçant à titre temporaire. Cette réforme devrait entrer en vigueur au 1er juillet 2017.

En matière de justice des mineurs, nous proposons une réforme ambitieuse puisque, parmi les différentes mesures prévues, nous supprimons notamment les tribunaux correctionnels pour mineurs, introduisons un principe de cumul entre les peines et les mesures éducatives et interdisons de prononcer une peine de réclusion criminelle à perpétuité à l’encontre d’un mineur.

S’agissant des infractions au code de la route, nous améliorons la répression de certaines infractions routière en mettant en œuvre les mesures de lutte contre l’insécurité routière proposée par le comité interministériel de sécurité routière, le 2 octobre 2015. Je précise à nouveau que le recours au fichier que nous créons sur les véhicules terrestres sera réservé à la vérification du respect des prescriptions techniques qui sont applicables au véhicule ou à son identification dans le cas d’un vol ou d’un recel.
Pour ce qui concerne la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel, nous avons souhaité aboutir à la réforme la plus équilibrée possible et la plus protectrice pour les personnes concernées. Je rappelle que, désormais, pourront intervenir, en cas de consentement mutuel, non plus le juge, mais deux professions réglementées : les avocats et les notaires.
S’agissant, enfin, de la procédure de modification de la mention du sexe à l’état civil, qui avait été introduite, en première lecture en séance publique à l’Assemblée nationale, sur l’initiative de nos collègues Pascale Crozon et Erwann Binet – que je salue –, nous l’avons substantiellement simplifiée pour que les personnes puissent exercer ce droit dans les meilleures conditions.

Je laisserai à M. Jean-Michel Clément le soin de compléter le rapport rédigé par les deux rapporteurs. Bien entendu, je vous invite à adopter ce texte. Je tiens à remercier l’ensemble des services de la commission des lois, notamment les trois administratrices, dont le travail sur le texte a été essentiel. Avec votre permission, madame la présidente, je salue particulièrement celle qui n’est pas présente et n’a pas pu achever son travail. Je lui adresse en votre nom à tous d’affectueuses pensées et des vœux de prompt rétablissement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Les travaux de la Commission des Lois sur les textes de lois organique et ordinaire relatifs à la justice du 21eme siècle ont démarré hier. Rapporteur de ce projet, j’ai mené depuis plusieurs semaines avec mes collègues co-rapporteurs, de nombreuses heures d’auditions. Nous nous sommes également déplacés dans les juridictions, afin de porter l’analyse la plus fine possible de ces textes en les confrontant en permanence avec la réalité de terrain.

Com des lois

Une réalité qui, nous le savons et je l’ai évoqué à plusieurs reprises sur ce blog, est particulièrement déroutante. Le manque de moyens humains et matériels ne permet pas de répondre aujourd’hui à notre exigence d’égalité d’accès des justiciables, et confronte les différents acteurs de la Justice à des conditions de travail inacceptables.

Les amendements sur lesquels nous travaillons actuellement couvrent de nombreux sujets et enjeux différents mais qui sont, comme l’évoquait le Garde des Sceaux lors des auditions d’hier, « sur la table depuis longtemps ». Le chantier est ouvert avec comme objectif principal la simplification et la dotation de moyens supplémentaires. C’est dans l’intérêt du bien commun. Dans l’intérêt d’une Justice indépendante, efficace et accessible à tous. C’est le combat que je mène et que j’évoquerai à nouveau sur ce blog au gré de notre travail parlementaire.

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Un pas de plus pour la nécessaire indépendance de la justice

Hier à l’Assemblée nationale, j’ai défendu, au nom de mon groupe SRC, le projet de loi de réforme constitutionnelle sur l’indépendance des magistrats.

Il s’agit de réformer le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) par la mise en place d’un nouveau processus de nomination des procureurs, c’est-à-dire des magistrats qui ont la responsabilité d’exercer l’action publique.
Aujourd’hui, l’exécutif peut passer outre les avis du CSM concernant la nomination de ces magistrats, alors qu’il est tenu de s’y conformer s’agissant des juges du siège, qui ont eux la mission de juger. Cette situation a pour conséquence de créer une trop grande proximité entre le gouvernement et les magistrats du parquet ainsi nommés. Cette situation altère la fonction des magistrats du parquet et a été, à de nombreuses reprises, soulignée par la Cour européenne des droits de l’homme, mais aussi la Cour de Cassation. Ainsi, et depuis de nombreuses années, la France se trouve mise en garde sur ce processus de nomination qui ne garantit pas l’indépendance nécessaire des magistrats du parquet qui participent pourtant au service de la justice et doivent être considérés, compte tenu des compétences que la loi leur attribue, comme une autorité judiciaire.
La réforme prévoit donc l’obligation, pour le gouvernement de suivre, l’avis du CSM pour les magistrats du parquet, comme il le fait déjà pour ceux du siège. Avec cette réforme, le gouvernement n’interférait plus directement dans le processus de nomination des juges.
Les débats se poursuivent, puisque si le texte est adopté par l’Assemblée nationale, dans des termes conformes à ceux que le Sénat a déjà retenu, le texte devra obtenir la majorité des 3/5e du Congrès.

Premier bilan officiel du Service Statistique Ministériel de la Sécurité Intérieure…

En avril 2013, nous avions remis, avec mon collègue Didier Quentin, un rapport d’information relatif à « la mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences ». Ce rapport était l’issue de très nombreuses heures d’auditions et de déplacements sur le terrain dans le cadre d’une mission d’information que je présidais.

L’enjeu était de taille : sortir de la «politique du chiffre». Le chiffre unique promu par la droite, basé sur le taux d’élucidation, traitait sur le même plan, homicide, et interpellation de fumeur de cannabis ou de sans papiers, et donnait ainsi, une vision globale, imprécise et hétérogène de la délinquance. Ce rapport favorisait également « une nouvelle appréhension des statistiques des délinquances » et préconisait de redonner aux statistiques leurs véritables vocations. Pour ce faire, il suggérait la création d’un service de statistiques au sein du Ministère de l’Intérieur, répondant par son indépendance aux critères de la Statistique.

C’est donc avec une véritable satisfaction que j’ai accueilli le premier bilan officiel de ce Service Statistique Ministériel de la Sécurité Intérieure. Structure indépendante qui s’inscrit dans le prolongement des préconisations de notre rapport d’information, avec un nouveau tableau de bord, plus opérationnel et plus représentatif de la réalité contemporaine des phénomènes de délinquance et de nuisance.

La loi « nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe) » est adoptée

Jeudi, l’Assemblée nationale et le sénat ont adopté le projet de loi portant une Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe)

Cette loi vise à clarifier les compétences des différents échelons territoriaux (régions, départements, intercommunalités, communes) à supprimer le « millefeuille territorial » .
En jeu, la baisse des dépenses publiques et une meilleure prise en compte des besoins citoyens.

On peut noter 4 avancées majeures :
– les communes sont confortées, elle demeure ainsi l’unique échelon de collectivité à disposer de la clause de compétence générale, qui leur permettra de répondre à tous les besoins du quotidien des citoyens.

– Les intercommunalités montent en puissance. Au 1er janvier 2017 elle devront compter, en province, au moins 15 000 habitants et être organisées autour de bassins de vie. 200 000 habitants en grande couronne et 300 000 habitants en petite couronne.

– Les départements sont centrés sur la solidarité sociale notamment avec prise en charge des personnes en situation de fragilité, du développement social, de l’accueil des jeunes enfants et de l’autonomie des personnes.

– Les régions sont renforcées en passant de 22 à 13 avec des compétences stratégiques affirmées.