Archives pour la catégorie Justice

Justice : réforme de la prescription en matière pénale

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Après de longues années et un travail de longue haleine, je partage aujourd’hui la satisfaction de voir adopter un texte qui emporte clarification du régime juridique de la prescription en matière pénale et participe de la modernisation de notre justice que nos concitoyens appellent de leurs vœux.

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Soutien aux juridictions : 107M€ débloqués

Jean-Jacques Urvoas a dévoilé vendredi 13 mai aux chefs de cour et de juridiction le déblocage de 107 M€ pour concrétiser un large plan de soutien aux juridictions.

Ce plan, qui vient s’ajouter au plan de soutien de 14 M€ que le ministre avait annoncé en mars en faveur des juridictions en difficulté, marque la volonté du garde des Sceaux que le ministère soit doté des moyens nécessaires au bon fonctionnement de la Justice.

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Le garde des Sceaux a annoncé aux premiers présidents et aux procureurs généraux le dégel total des crédits de la réserve de précaution des Services judiciaires. Cette décision va permettre au ministère de concrétiser un large plan de soutien pour les juridictions.

En effet, cette mesure représente 86 millions d’euros (M€), auxquels vont s’ajouter des crédits informatiques du Secrétariat général à hauteur de 21 M€, soit un nouvel effort dont le montant total s’élève au total à 107 M€.

Ainsi, les crédits disponibles au mois de mai 2016 seront supérieurs de plus de 18M€ à ceux qui ont été exécutés sur toute l’année 2015 (970,2M€ à mai 2016 contre 952,1M€ au 31 décembre 2015).

Exceptionnellement anticipées dans le calendrier de l’exercice budgétaire, ces mesures de dégel doivent permettre aux juridictions de retrouver de la respiration en organisant la dépense de façon efficiente et rapide.

Ce soutien est fléché selon les difficultés communes les plus marquées, à savoir :

Les frais de justice : 41 M€ vont être délégués dans les juridictions

Les crédits seront  mis à disposition, via les cours d’appel, en regard des délais de paiement actuels des juridictions et de leur capacité constatée à consommer ces crédits. L’objectif fixé étant que le délai de paiement des prestataires ne dépasse pas 2 mois. Il sera procédé à l’abondement en deux temps (dès maintenant pour 41 M€ et un abondement complémentaire en septembre) en fonction du taux de consommation des crédits pour tenir ce délai voire de l’améliorer encore.

Le fonctionnement : 27 M€ seront principalement délégués aux juridictions

Ils permettront  de porter certaines dépenses exceptionnelles que les juridictions auraient dû supporter seules, comme le déploiement des services d’accueil unique des justiciables (SAUJ), ou certaines relocalisations sans amputer les dotations des juridictions concernées. Dans tous les cas, au-delà de ces financements spécifiques, les budgets alloués seront supérieurs à ceux de 2015, mais dans le sens de cet effort supplémentaire, les juridictions devront s’engager à réduire leurs dettes.

L’immobilier : 18 M€  permettront de tenir laprogrammation initiale subordonnée au gel de crédits, mais aussi d’accélérer sur 2016 des opérations attendues pour 2017. Ainsi sont d’ores et déjà prévus :

  • des compléments de financement pour la mise aux normes et la réhabilitation du TGI de Carpentras, l’extension et restructuration du TGI de Valenciennes et l’extension et restructuration du palais de justice de Bourgoin-Jallieu ;
  • l’accélération des opérations sur le clos et le couvert de Bordeaux, Dax, Besançon, Dijon, Beauvais, Dunkerque, Metz, Nancy, Auch, Carcassonne, Toulouse, celle des opérations liées à l’hygiène et à la sécurité des personnes à Jonzac, La Rochelle (ascenseurs), Evreux, le Puy-en-Velay (remplacement de chaudières), Le-Mans, Cherbourg (mise en conformité des installations électriques), et les opérations de mise en sûreté (ex CA rennes, Meaux).

L’informatique : les 21 M€ mobilisés permettront d’améliorer,

§ la qualité de prestations des départements informatiques territoriaux (DIT) pour renforcer l’appui aux juridictions et d’accélérer la conduite de certains projet

§ la disponibilité  de la prise d’appels  centralisée (« hotline ») pour permettre d’offrir aux juridictions une plage horaire élargie

§ le réseau informatique pour améliorer le débit en juridictions

Cet effort budgétaire permettra aussi de financer des développements sur les applications utilisées en juridictions: CASSIOPEE (développement d’échanges inter-applicatifs avec le Casier), ASTREA (le nouveau Casier) ou encore PILOT (reprise d’une initiative locale, mais avec les développements de sécurité nécessaires).

Ce dégel de crédits à hauteur de 107 M€ vient s’ajouter au plan de soutien de 14 M€ annoncé en mars en faveur des juridictions en difficulté pour le recrutement de magistrats à titre temporaire assistants de justice, réservistes et vacataires.

 

La prochaine étape est l’élaboration du projet de loi de finances pour 2017.

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Justice du XXIème siècle, projets de loi adoptés !

Les deux projets de loi relatifs à la Justice du XXIème siècle ont été adoptés hier à une forte majorité. Rapporteur de ces textes, je me félicite de cette réforme moderne et progressiste, fruit de nombreuses contributions depuis 2012. Avec mes collègues co-rapporteurs, nous avons mené des auditions, nous nous sommes déplacés dans les juridictions afin, en permanence, d’affiner notre réflexion et nos propositions pour que ces textes répondent à l’urgence d’une réponse globale et précise aux réalités de terrain qui sont malheureusement difficiles. Difficiles pour les justiciables qui se heurtent à une Justice trop lente et complexe, difficile pour les acteurs de la Justice qui travaillent dans des conditions matérielles et humaines déplorables depuis de nombreuses années et pour lesquels il était nécessaire d’envoyer un signal fort de soutien et de confiance en rappelant que nous avançons d’un même mouvement vers une Justice indépendante et efficace.

La « Justice du XXIème » siècle répond à ces problématiques: elle facilite l’accès aux droits, rapproche la justice du citoyen et favorise une justice plus efficace.

Le point sur les grandes mesures :

  Des procédures plus simples pour les justiciables    

  • La simplification de certaines procédures fera gagner du temps au justiciable et permettra par la même occasion de désengorger les tribunaux qui croulent sous les affaires : divorce par consentement mutuel sans passer par le juge, règlement à l’amiable des petits litiges du quotidien avant la saisine du juge, enregistrement des PACS par l’officier d’état civil…  

  • Un effort est réalisé pour réduire les inégalités d’accès à la justice. Pour cela, les contentieux qui touchent souvent les populations les plus éloignées de la justice (demandes de CMU, d’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé et paiement des accidents de travail) sont transférés du tribunal des affaires sociales au tribunal de grande instance.    

Un service d’accueil unique pour les justiciables  

  • Ces points d’accueil de proximité seront mis en place sur l’ensemble du territoire. Ce service permet d’éviter au citoyen de se déplacer à plusieurs kilomètres pour s’informer sur ses droits. Il pourra être orienté dans ses démarches, engager des procédures et suivre le traitement de son affaire même quand celle-ci relève d’une autre juridiction.    

L’action de groupe renforce les droits de chacun  

  • La loi pose un cadre légal commun aux actions de groupe. L’action de groupe consolidée permettra à plusieurs victimes de discrimination et notamment en matière d’emploi d’ester en justice par l’intermédiaire d’une association afin de faire reconnaitre leur préjudice et de demander réparation.    

L’exigence d’exemplarité de la justice  

  • Le conflit d’intérêt pourra constituer un motif de récusation d’un juge par les parties. Afin de prévenir tout conflit d’intérêt, les magistrats et les présidents de Cour seront soumis à l’obligation de déclaration d’intérêts et de patrimoine sous le contrôle de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.  

  • La transparence sera de mise pour l’ensemble des candidatures pour les nominations des magistrats. Elles seront diffusées à l’ensemble des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Dans les faits, cette pratique est suivie depuis 2012 par les gardes des sceaux.    

Les droits des magistrats sont renforcés  

  • La réforme renforce leur indépendance. Délaissée par la droite, la justice a souffert de l’interventionnisme de l’Exécutif et de la confusion des pouvoirs. Le statut des magistrats est renforcé, la liberté syndicale des magistrats est consacrée et de nouveaux droits sont ouverts aux magistrats.    

Une procédure de recrutement rénovée pour faire face aux besoins  

  • Les tribunaux manquent de moyens et de personnels depuis plusieurs années. Les moyens alloués à la Justice durant le quinquennat de François Hollande sont complétés dans cette réforme par de nouvelles règles de recrutement. La justice du XXIème siècle sera plus ouverte à la société grâce à l’élargissement des conditions d’accès et de diplômes à l’École nationale de la magistrature.

Sans oublier, la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, conformément aux engagements du Président de la République afin de favoriser une justice des mineurs davantage spécialisée, avec des réponses pénales données aux jeunes plus individualisées.

Les travaux de la Commission des Lois sur les textes de lois organique et ordinaire relatifs à la justice du 21eme siècle ont démarré hier. Rapporteur de ce projet, j’ai mené depuis plusieurs semaines avec mes collègues co-rapporteurs, de nombreuses heures d’auditions. Nous nous sommes également déplacés dans les juridictions, afin de porter l’analyse la plus fine possible de ces textes en les confrontant en permanence avec la réalité de terrain.

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Une réalité qui, nous le savons et je l’ai évoqué à plusieurs reprises sur ce blog, est particulièrement déroutante. Le manque de moyens humains et matériels ne permet pas de répondre aujourd’hui à notre exigence d’égalité d’accès des justiciables, et confronte les différents acteurs de la Justice à des conditions de travail inacceptables.

Les amendements sur lesquels nous travaillons actuellement couvrent de nombreux sujets et enjeux différents mais qui sont, comme l’évoquait le Garde des Sceaux lors des auditions d’hier, « sur la table depuis longtemps ». Le chantier est ouvert avec comme objectif principal la simplification et la dotation de moyens supplémentaires. C’est dans l’intérêt du bien commun. Dans l’intérêt d’une Justice indépendante, efficace et accessible à tous. C’est le combat que je mène et que j’évoquerai à nouveau sur ce blog au gré de notre travail parlementaire.

Réforme du Conseil supérieur de la magistrature : l’Assemblée adopte le texte

Mardi 26 avril après-midi, l’Assemblée a adopté en deuxième lecture le projet de loi constitutionnelle réformant le Conseil supérieur de la magistrature. 292 députés ont voté pour, 196 députés ont voté contre et 44 députés se sont abstenus.

Retrouvez mon intervention pour le groupe socialiste (SRC) :

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Un pas de plus pour la nécessaire indépendance de la justice

Hier à l’Assemblée nationale, j’ai défendu, au nom de mon groupe SRC, le projet de loi de réforme constitutionnelle sur l’indépendance des magistrats.

Il s’agit de réformer le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) par la mise en place d’un nouveau processus de nomination des procureurs, c’est-à-dire des magistrats qui ont la responsabilité d’exercer l’action publique.
Aujourd’hui, l’exécutif peut passer outre les avis du CSM concernant la nomination de ces magistrats, alors qu’il est tenu de s’y conformer s’agissant des juges du siège, qui ont eux la mission de juger. Cette situation a pour conséquence de créer une trop grande proximité entre le gouvernement et les magistrats du parquet ainsi nommés. Cette situation altère la fonction des magistrats du parquet et a été, à de nombreuses reprises, soulignée par la Cour européenne des droits de l’homme, mais aussi la Cour de Cassation. Ainsi, et depuis de nombreuses années, la France se trouve mise en garde sur ce processus de nomination qui ne garantit pas l’indépendance nécessaire des magistrats du parquet qui participent pourtant au service de la justice et doivent être considérés, compte tenu des compétences que la loi leur attribue, comme une autorité judiciaire.
La réforme prévoit donc l’obligation, pour le gouvernement de suivre, l’avis du CSM pour les magistrats du parquet, comme il le fait déjà pour ceux du siège. Avec cette réforme, le gouvernement n’interférait plus directement dans le processus de nomination des juges.
Les débats se poursuivent, puisque si le texte est adopté par l’Assemblée nationale, dans des termes conformes à ceux que le Sénat a déjà retenu, le texte devra obtenir la majorité des 3/5e du Congrès.